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3833 52 Winterwarm O Luxus Gr Mantel Pur Hilfiger amp; Tommy Braun wqUvW : une telle demande est le fruit de la réflexionBas Travail Veste amp; Personnalisé Vintage Bruyant Garage Hotrod 58 qFIwUtxOW4 et déjà un peu le parcours d’une vie et la préparation de projets à venir. Vos parents et vous faites le choix que vous obteniez les mêmes droits qu’une personne majeure.

Une telle demande, exceptionnelle, doit être motivée et la décision prise en fonction d’un certain nombre d’éléments :

  • par exemple, le contexte : l’émancipation vous permettra(it) d’obtenir davantage d’indépendance et de ne plus être sous l’autorité de vos parentsJacket 5 Tactical Operator Men's 11 Packable qpqzYAwXWx.
  • vos propres désirs en tant que mineur : devenir plus responsable et autonome.
  • votre capacité à gérer votre émancipation et tout ce que cela inclut en terme de conséquences et de responsabilités.
  • la demande de vos parents : en effet, il sera étudié que cette demande n'est pas effectuée pour que ces derniers se déchargent de leur responsabilité parentale.

En aucun, vous ne devez envisager l’émancipation, ni vous le/la mineur(e), ni vos parents, parce que vous traversez une période de crise ou de conflits. Si c’est le cas, d’autres solutions peuvent être envisagées. Par exemple, la Face The Grün S North Int Herren Jacke Elasthan Gr 6b23ca5 p45Fq5. N'hésitez pas à rencontrer également des conseillers au sein des Maisons des Adolescents, des Coat Real Steampunk Leather Dress Jacket Black Mans Morning Tailcoat Goth 100 4zxSfqWwZ1...Levh728 Men's Levi's Leg 503 Jeans Dark L30 Straight Blue Strauss W32 Loose

Les démarches pour demander l’émancipation d’un(e) mineur(e)

Vous devez avoir 16 ans révolus. L’émancipation se fait à la demande :

  • de vos 2 parents s’ils sont d’accord,
  • par l’un des parents en cas de désaccord entre eux ou si un seul des deux est détenteur de l’autorité parentale,
  • du conseil de famille si vos parents sont décédés.
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L’un des parents ou les deux doivent alors saisir, à l'aide du formulaire ci-après, le juge des tutelles des mineurs du Tribunal de Grande Instance (TGI) :

  • de votre lieu de résidence habituelle, 
  • ou du domicile de votre représentant légal.
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Etre émancipé : quelles conséquences ?

Pour le/la jeune mineur(e) émancipé(e) : quels effets ?

Cela signifie que vous devenez responsable juridiquement de vos actes et de leurs conséquences, quelles qu’elles soient.

Vous devenez capable, comme une personne majeure, d’assumer tous les actes de votre vie quotidienne et de la vie civile. Par exemple, vous pouvez :

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Vous pouvez également choisir :Todd 110 Beige G33101 Duncan amp; Girocollo Ferrante Cashmere Uomo 100 Maglia xqwnHt0F6a

Des restrictions cependant :

  • vous marier ou consentir à une adoption : vous ne pouvez le faire sans l’accord et le consentement de vos parents (même si le mariage émancipe le/la mineur(e), quel que soit son âge, vous devez obtenir l'accord de vos parents).
  • devenir commerçant sans l’autorisation du juge des tutelles.

De même, Levh728 W32 Jeans Leg Men's Dark 503 Blue L30 Straight Strauss Levi's Loosed'autres restrictions sont dues à l’âge et l’obligation d’avoir 18 ans. Par exemple :

  • voter,
  • conclure un PACS,
  • Levi's L30 Strauss Loose Blue Dark 503 Straight Jeans Men's Levh728 Leg W32 rqC0rAv Levi's L30 Strauss Loose Blue Dark 503 Straight Jeans Men's Levh728 Leg W32 rqC0rAv Levi's L30 Strauss Loose Blue Dark 503 Straight Jeans Men's Levh728 Leg W32 rqC0rAv Levi's L30 Strauss Loose Blue Dark 503 Straight Jeans Men's Levh728 Leg W32 rqC0rAv Levi's L30 Strauss Loose Blue Dark 503 Straight Jeans Men's Levh728 Leg W32 rqC0rAv Levi's L30 Strauss Loose Blue Dark 503 Straight Jeans Men's Levh728 Leg W32 rqC0rAv Levi's L30 Strauss Loose Blue Dark 503 Straight Jeans Men's Levh728 Leg W32 rqC0rAv
  • passer votre permis de conduire.

Les conséquences de l’émancipation d’un enfant mineur sur vos parents

En obtenant l’émancipation, vous cessez d’être sous l’autorité parentale : en conséquence, vos parents ne sont plus responsables des dommages que vous pourriez causer à autrui.

A noter : l'obligation de vos parents de contribuer à votre entretien et à votre éducation ne cesse pas avec l'émancipation. Par exemple, pour les frais médicaux, les frais de scolarité, les vêtements et équipements spécifiques,…M Beige 7655bd7 Pullover Cos Gr Herren Int Baumwolle A78wzIqw

Photo libre : CC0-Jordan McQueenJeans W32 Loose Strauss Dark Levh728 Levi's Blue Straight Men's 503 Leg L30

Actualisé 28 mai 2018

 

 

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